Avoir un site Internet, une application mobile, un blog, à titre professionnel ou personnel implique des devoirs et des obligations, qu’il soit hébergé sur une plateforme mutualisée ou par vos soins.
Votre site Web est-il aux normes légales ? et sinon que risquez-vous ?
Vous possédez donc un site Internet, une application mobile ou un Blog, à usage personnel ou professionnel, hébergé par vos soins ou sur une plateforme mutualisée.
Soyons clair, votre site a un caractère commercial dès lors qu’il sert à la promotion ou à la vente de produits ou services.
Le Nom de Domaine
Le choix du nom de domaine est important, il est soumis au droit de la propriété intellectuelle. Donc votre nom de domaine ne doit pas contenir de nom de marques, de produit protégé ou de personnalité publique.
L’identification
Les mentions légales doivent impérativement mentionner les informations suivantes :
- Le directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction.
- Les informations relatives à l’hébergeur : Nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile, adresse et numéro de téléphone. Et si elles sont inscrite au RCS leur numéro d’inscription.
- Pour les personnes morales : la dénomination, l’adresse du siège social, numéro de téléphone, RCS et capital social.
Attention : Pour les personnes physiques uniquement, il est possible de préserver son anonymat en ne mentionnant que les informations relatives à l’hébergeur. Sous réserve d’avoir fourni les informations personnelles à la CNIL et à l’hébergeur.
La collecte de données
Vous devez informer vos visiteurs du moyen d’excercer leurs droits d’accès aux données collectées, rectification et modification comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 38 à 40).
La déclaration à la CNIL
Elle est obligatoire dès lors que vous récoltez des données. A priori vous pourriez comme beaucoup vous en dispensez sauf que l’on oublie trop souvent que l’on :
- dispose de formulaires de contact,
- autorise les utilisateurs à publier des commentaires et des avis,
- permet à des tiers de publier sur votre site,
- de s’enregistrer pour accéder à des services …
Dans tous ces cas, la déclaration est obligatoire, au moins dans la version simplifiée.
Les cookies et leur utilisation
Depuis le mois d’octobre, vous avez devoir d’informations auprès de tous vos utilisateurs sur les cookies utilisez par votre site.
Et ceux-ci sont nombreux, ceux liés à l’hébergement, les statistiques, les régies publicitaires les plateformes externes couplées et enfin ceux utilisés par le site.
Vous devez a minima donner à vos visiteurs la marche à suivre pour les supprimer et idéalement, la possibilité de les refuser individuellement.
Les publicités
Si votre site utilise des publicités, elles ne doivent être : ni trompeuses, ni déguisées, ni masquées. Cela signifie que les encarts publicitaires doivent être visuellement identifiable par vos visiteurs et non cachés dans le contenu, les liens ou les images. De plus, vous n’avez pas le droit d’inciter à cliquer sur ces publicités.
Les revenus générés
Tout revenu doit faire l’objet d’une déclaration fiscale et peut être assujetti à charges sociales. Cela inclut de fait les revenus de vos régies publicitaires, les produits et services vendus par votre site Internet y compris le contenu de votre compte Paypal (et les autres).
L’inscription au régime auto-entrepreneur est donc vivement conseillé dans le cas d’un blog personnel générant des recettes publicitaires, quel que soit leur montant.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus publiés sont soumis à la propriété intellectuelle. Que ce soit pour des textes, des images ou des liens hypertextes.
- Les photographies pour être publiées doivent avoir l’assentiment explicite de leur auteur (le photographe). De plus elles doivent être indiquées avec l’image ou dans les mentions légales.
- Les photographies de bâtiments public ou d’oeuvre sont soumise en plus à l’autorisation du créateur (architecte, artiste) ou de ses ayants droits. La durée du droit est de 75 ans après la mort de leur auteur. Donc aucun soucis pour le Pont d’Avignon ou la Tour Eiffel (Gustave Eiffel est décédé en 1923) mais ce n’est pas le cas pour la Cité Radieuse de le Corbusier (décéde en 1965) à Marseille.
- Les images, illustrations, pictogrammes sont soumis aux mêmes droits que les photographies.
- Les liens hypertextes ne constituent pas d’infraction. Ce qui signifie que vous pouvez placer un lien en texte vers l’oeuvre.
Responsabilité des contenus
Dès lors que l’on publie des contenus sur Internet, vous êtes éditeur. La LCEN vous donne des obligations :
- Respect de la correspondance privée
- Droit de réponse des personnes citées
- Responsabilité des propos tenus par l’auteur ou par les tiers autorisés à publiés (cas des sites multi-auteurs)
- Provocation et incitation à commettre des crimes ou délits
- Concurrence déloyale
- Droit de courte citation
La liberté d’expression est limitée pour certaines personnes :
- Les élèves (obligation de respecter les principes de vie en commun définis par le règlement intérieur de l’établissement scolaire),
- Les salariés (obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur),
- Les fonctionnaires (obligation de réserve),
- Les personnes soumises au secret profesionnel.
Diffusion de medias
Si votre site diffuse de la musique ou des vidéos, privilégiez les systèmes permettant d’utiliser un lecteur exportable (Youtube, Dailymotion, Deezer, etc.). Ceux-ci sont réputés conformes à la législation en vigueur.
Si vous diffusez-vous même des contenus, vous devez effectuer les démarches auprès de la SACEM car vous devenez de fait diffuseur.
Attention : Si vous distribuez une application mobile ou si votre site est « loué » sur une plateforme tierce (telle que wordpress.com, wix.com, etc.) l’ensemble de ces obligations s’imposent à vous, les plateformes n’étant qu’une mise à disposition, ils se dédouannent de toute responsabilité.